RDC : Rapport final du Conclave de l’Opposition politique congolaise

L’Opposition politique congolaise a été en conclave du 6 au 11 juillet à Kinshasa pour débattre des questions sur la participation de cette frange politique aux Concertations nationales convoquées par le président de la République démocratique du Congo Joseph Kabila. L’Opposition a finalement pris l’option de ne pas prendre part aux Concertations nationales, exigeant plutôt la tenue d’un dialogue national. Le conclave a également été le cadre pour aborder la problématique de la révision de la Constitution. Et  ce sujet, l’Opposition politique a, à travers une résolution, fait bloc pour que la Constitution de la RDC ne soit pas touchée. Et pour ce faire, une sensibilisation et mobilisation au près du peuple congolais afin de défendre la Constitution autour du mot d’ordre « Touche pas à ma Constitution » et ce, sur base de l’article 64 de la Constitution. Voici in extenso, le rapport final du Conclave de l’Opposition politique congolaise :

-INTRODUCTION

En application de la décision du Front Commun de l’Opposition Congolaise et de la Déclaration de l’Opposition politique du 1er juillet 2013, il s’est tenu à Kinshasa, du 02 au 11 juillet 2013, le Conclave de l’Opposition Politique Congolaise. Celui-ci a débuté par l’enregistrement, l’identification et l’accréditation des partis et plateformes politiques participants, ainsi que par la mise en place du Bureau du Conclave. Les travaux des assises se sont déroulés du 06 au 11 juillet 2013 en la salle des Fêtes de la Congrégation des Serviteurs de la Charité, sur la 15eme Rue Industrielle au numéro 7, dans la Commune de Limete.

I.DE L’ORDRE DU JOUR

1. Interventions de 17 Présidents des partis politiques et Plateformes, et des Personnalités de l’Opposition ;

2. Problématique de l’organisation et du fonctionnement du Dialogue Politique;

3. Cahier de charges de l’Opposition Politique Congolaise au Dialogue Politique;

4. Problématique de la révision constitutionnelle ;

5. Projet du règlement intérieur du Dialogue Politique ;

6. Problématique de l’organisation et du fonctionnement de l’Opposition politique.

II.DE LA COMPOSITION DU BUREAU DU CONCLAVE

1) Co-modération

- Jean-Pierre LISANGA BONGANGA

- Jean-Bertrand EWANGA ISEWANGA

- José MAKILA SUMANDA

- Serge MAYAMBA MASSAKA

2) Rapporteur général

- Michel BONGONGO IKOLI NDOMBO

3) Trésorier

- HEVA MWAKASSA

III.DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS

A. Les principes ci-après ont été appliqués pour la composition des Commissions :

1) La libre inscription des participants à la commission de leur choix.

2) L’élection des Bureaux de commissions.

B. Les membres des Bureaux des Commissions

1) Commission de l’analyse de l’Ordonnance Présidentielle N° 013/078 du 26 Juin 2013 en vue d’un Dialogue Politique.

- Président : MONGULU T’APANGANE Polycarpe

- 1erVice-président : Gérard KAMANDA WA KAMANDA

- 2ième Vice-président : IDAMBITUO BAKAATO

- Rapporteur : SATE ZIRIMANI

- Rapporteur-Adjoint : MUTUMBI

2) Commission Cahier des charges

- Président : MATADI NENGA

- 1er Vice-président : Elie KUMBU KUMBEL

- 2ème Vice-président : Auguste MAMPUYA KANUNK’A

- Rapporteur : Paul MUHINDO MULEMBERI

- Rapporteur Adjoint : Fify OSAMBIA

3) Commission Révision constitutionnelle et Questions Électorales

- Président : MAYO MAMBEKE

- 1er Vice-président : Elie NGOMO

- 2ème Vice-président : Gentil BANTU

- Rapporteur : Robert LEMBA

- Rapporteur-Adjoint : Helene MBUYI

4) Commission Organisation et Fonctionnement de l’Opposition politique

- Président : MAYAMBA MASSAKA

- 1er Vice-président : HEVA MUAKASA

- 2ème Vice-président : MENGA

- Rapporteur : BASANGA FUMU NTOTO

- Rapporteur Adjoint : Martine BUKASA

5) Commission Règlement Intérieur du Dialogue Politique

- Président : INGELE IFOTO

- 1er Vice-président : MULANGALA LWAKABWANGA Médard

- 2ème Vice-président : KABALA YAMBA YAMBA Chrispin

- Rapporteur : MULUMBA Corneille

- Rapporteur Adjoint : NGOBE YANGABANGA Dupont

IV. DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DU CONCLAVE

1. Concernant les interventions des Présidents des partis et Plates formes ainsi que des Personnalités politiques

Le Conclave de l’Opposition politique, lors de sa séance d’ouverture, a permis aux participants de suivre les 17 orateurs précités. Ces interventions se sont penchées sur les problèmes actuels de la vie politique, économique, sociale et culturelle de notre pays en général et plus particulièrement sur les points inscrits à l’ordre du jour des présentes assises à savoir :

· l’analyse de l’Ordonnance Présidentielle N° 013/07 8 du 26 Juin 2013 en vue d’un Dialogue Politique.

· Le Cahier de charges de l’Opposition Politique Congolaise au Dialogue Politique ;

· La problématique de la Révision Constitutionnelle et des Questions Electorales ;

· Le projet du règlement intérieur du Dialogue National ;

· La problématique de l’organisation et du fonctionnement de l’Opposition politique.

2. Concernant l’analyse de l’Ordonnance Présidentielle N° 013/078 du 26 Juin 2013 en vue d’un Dialogue Politique

Dans le cadre de l’examen de la question susmentionnée, l’Assemblée plénière a mis en place une commission ad hoc chargée de l’analyse approfondie de l’ordonnance n° 13/078 du 26 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Concertations Nationales. Et cela en vue d’un Dialogue Politique.

Les délégués de 79 partis politiques qui ont pris part aux travaux de la Commission ont rappelé les faits sociaux politiques importants ci-après :

- C’est à la suite des élections présidentielle et législatives chaotiques de novembre 2011, caractérisées par les fraudes massives et des résultats non crédibles que L’Opposition Politique et la Société civile n’ont cessé de demander l’organisation d’un dialogue politique sans exclusive afin de recréer la cohésion nationale, renforcer la légitimité des institutions, promouvoir la réconciliation nationale et la tolérance.

- Ces élections non crédibles ont été à la base d’une crise politique, aggravée par la déliquescence de l’Etat. Celle-ci, caractérisée notamment :

* par l’impuissance à défendre l’intégrité du territoire national, à assurer l’effectivité de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du pays, à répondre aux préoccupations sociales des populations et à garantir la paix et la sécurité des personnes ainsi que des biens ;

* par la mégestion, la corruption et l’impunité ;

* et enfin par le bradage et le pillage des ressources naturelles de la RDC.

- Face à cette situation, le Chef de l’Etat dans son message à la Nation devant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès, avait promis le 15 décembre 2012, de prendre incessamment une initiative en faveur de récréer la cohésion nationale.

Mais, ce n’est que le 26 juin 2013, soit 6 mois plus tard, qu’il signera l’Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement des Concertations nationales alors que la Communauté Internationale, soucieuse de ramener la paix en RDC a parlé, à travers la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité, de l’organisation d’un dialogue politique transparent et sans exclusive entre toutes les parties prenantes dans la crise congolaise.

- Pour sa part, dans sa déclaration du 1er juillet 2013, l’Opposition Politique a fait une analyse critique de ladite ordonnance et a affirmé ne pas être concernée par des concertations nationales qui ne prendraient pas en compte les préoccupations de forme et de fond, et ne s’accorderaient pas avec les engagements pris par notre Gouvernement dans le cadre de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et ne se conformer à la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité.

- Pour rappel, sur le plan de la forme, au-delà de quelques erreurs matérielles contenues dans l’ordonnance, l’Opposition Politique a relevé que la convocation du dialogue devrait être précédée par la mise en place d’un comité préparatoire incluant toutes les parties prenantes, dans le but d’en définir le format, l’ordre du jour, le projet de règlement intérieur, les mécanismes de suivi et d’exécution des décisions. Et le dialogue devra être organisé sous les bons offices de l’Envoyée Spéciale et du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, et sous la facilitation d’un modérateur neutre.

Sur le plan du fond, l’Opposition Politique a relevé que la situation des congolais n’a pas été prise en compte, notamment : les violations massives des droits de l’homme, les viols et violences faits à la femme, l’enrôlement des enfants soldats, le pillage et le bradage des ressources naturelles, la formation d’une armée nationale républicaine et moderne, la légitimité des institutions, l’enrichissement sans cause…

- Au surplus, il convient de relever que quand bien même dans sa motivation, l’Ordonnance présidentielle se réfère à la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité qui s’appuie elle-même sur l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, son contenu s’écarte totalement de la lettre et de l’esprit de ces instruments internationaux.

En effet, dans le point 5 de la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité, il est demandé au Représentant Spécial du Secrétaire Général pour la RDC, en collaboration avec l’Envoyée Spéciale pour la Région des Grands-Lacs, de soutenir, coordonner et évaluer l’application en RDC, des engagements souscrits dans l’Accord-cadre.

- Dans le point 59 du Rapport spécial du Secrétaire Général sur la RDC, le Représentant Spécial a reçu mandat de continuer de promouvoir et de faciliter entre toutes les parties prenantes un Dialogue politique qui soit transparent et n’exclut personne. Ce dialogue aidera à créer des conditions favorables à la mise en œuvre des engagements prévus dans l’Accord-cadre.

Dans le point 14 b) de la Résolution 2098, il est demandé au Représentant spécial pour la République démocratique du Congo de s’employer, au moyen de ses bons offices, de promouvoir un dialogue politique transparent et sans exclusive entre toutes les parties prenantes congolaises en vue de favoriser la réconciliation et la démocratisation et encourager I’ organisation d’élections provinciales et locales crédibles et transparentes.

De ce qui précède, contrairement à l’ordonnance présidentielle, c’est donc le Représentant Spécial qui a reçu pouvoir du Conseil de Sécurité des Nations Unies de promouvoir et de faciliter le dialogue politique transparent et sans exclusive entre parties prenantes dans la crise congolaise.

L’analyse de l’ordonnance présidentielle faite, à la lumière des instruments juridiques internationaux précités, a recueilli l’approbation unanime des membres du conclave de l’Opposition politique et a donné lieu à la formulation de la résolution n°1 des présentes assises.

3. Concernant le Cahier de charges de l’Opposition politique congolaise au Dialogue politique

La République Démocratique du Congo a tenu au mois de novembre 2011 des élections présidentielle et législatives dans une indescriptible confusion, entachées de violences meurtrières, d’irrégularités et de fraudes avérées. Le Chef de l’Etat sortant a été déclaré vainqueur par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Mais les résultats publiés ont été jugés non crédibles, selon plusieurs rapports des observateurs nationaux et internationaux. Il en a résulté un conflit postélectoral qualifié de « Crise de légitimité » dont l’impact est réel sur la vie politique nationale, aujourd’hui polarisée entre d’une part, les vainqueurs proclamés par la CENI et d’autre part le camp de ceux qui veulent connaitre la vérité des urnes. Cette bipolarisation de la vie politique continue à affaiblir toutes les institutions de la République.

Le bilan de cette crise de légitimité comprend notamment :

· L’auto-proclamation de M. Etienne Tshisekedi comme vainqueur des élections et président de la RDC, ainsi que l’annulation des élections législatives par ce dernier.

· Le refus de certains élus de siéger dans les institutions de l’Etat issues de ces élections.

· une rupture des relations entre les gouvernants congolais et une frange de sa diaspora qui se définit comme des « Combattants » et dont les actions vont jusqu’à des règlements des comptes.

· L’aggravation de l’intolérance, de la méfiance réciproque, et des accusations mutuelles entre les forces politiques ;

· La régression de la démocratie manifestée par un climat de répression, de violence et de brutalité du pouvoir, de violation des droits humains, des exécutions extrajudiciaires ;

· Le déficit du consensus national ;

· L’enlisement de la situation sociale, politique et économique du pays ;

Tout cela ayant pour conséquence, le recul important de la démocratie naissante.

Pour remédier à cette situation devenue intolérable pour notre peuple, l’Opposition politique congolaise préconise, dans la perspective du Dialogue politique, les solutions suivantes au regard des thématiques de son Cahier de charges:

A- S’agissant de la réforme du secteur de sécurité a) Définir le choix d’une politique de défense ;

b) Maitriser l’effectif de l’armée et assurer une formation qui privilégie la qualité par rapport à la quantité ;

c) Assurer l’équilibre régional dans le recrutement, l’affectation, l’avancement en grade sans préjudice des critères objectifs de compétences et de moralité ;

d) Changer la chaine de commandement militaire mono-ethnique des FARDC particulièrement à l’est du pays ;

e) Démobiliser les éléments n’ayant pas le cursus requis et financer leur reclassement social ;

f) Procéder au recensement de tous les éléments ex FAZ encore aptes au service, en vue de leur réintégration au sein de l’Armée nationale ;

g) Organiser les états généraux de l’Armée, de la Police et des Services de sécurité ;

h) Dépolitiser les services de sécurité;

i) Améliorer les conditions de vie et de travail de toutes les forces de défense et de sécurité.

B- S’agissant de la consolidation de l’autorité de l’Etat

a. Soumettre préalablement au Parlement tous les accords à signer avec les groupes armés;

b. Inviter au Dialogue politique les représentants de tous les groupes armés congolais ;

c. Se servir des critères de compétence, d’éthique et de moralité dans le choix des animateurs des Institutions et Services publics;

d. Faire de la corruption, de l’impunité, de la criminalité économique et du trafic d’influence l’ennemi n°1 de la RDC ;

e. Appliquer le droit des provinces de retenir à la source les 40% des recettes à caractère national ainsi que celui des entités territoriales décentralisées ;

f. Elaborer la loi sur la péréquation

g. Mettre en place une politique salariale capable d’inciter tout le personnel de l’Etat à imposer l’autorité de ce dernier à tous les niveaux et à travers tout le pays ;

C. S’agissant de la décentralisation

a) Accélérer la mise en place des nouvelles provinces conformément à la Constitution ;

b) Rendre effective la décentralisation territoriale

c) Amener les Assemblées provinciales à assumer leurs prérogatives, notamment par la formation systématique de leurs membres;

D. S’agissant du développement économique

Elaborer un programme national minimum qui devra notamment :

a) Mettre un terme à la politique de développement sélectif et déséquilibré du pays ;

b) Faire de l’agriculture le moteur du développement national notamment en planifiant et en structurant dans un premier temps, un programme du secteur précité autour des chefs-lieux des provinces et des Entités territoriales décentralisées.

c) Mettre un terme à l’importation et à la circulation des produits pirates et périmés ;

d) Mettre en place un Gouvernement chargé d’exécuter ledit programme minimum.

E. S’agissant de la réforme institutionnelle

a) Evaluer le niveau d’exécution des résolutions issues du Dialogue inter congolais pour les adapter à l’évolution de la situation du pays ;

b) Repenser le système électoral congolais notamment par :

1. le recensement général de la population, afin de déterminer, entre autres, le calcul du quotient électoral, non pas en fonction du nombre des citoyens enrôlés mais plutôt de celui recensé ;

2. la modification de la loi relative à la CENI, de manière à affirmer le strict respect du principe constitutionnel de l’indépendance de la CENI dans la désignation de ses membres par la seule société civile, avec comme corollaire, un audit général de cette institution d’appui à la démocratie ;

3. l’organisation d’une administration électorale compétente et permanente ;

4. le rétablissement de la pyramide électorale, en commençant par les élections à la base ;

5. la mise en œuvre d’une politique prévisionnelle du financement des élections ;

c) Promulguer la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

d) Dépolitiser la Justice, le recrutement et l’avancement en grade de manière à mettre en exergue la compétence, la moralité et non plusdes critères subjectifs tels que le régionalisme, le tribalisme, le clientélisme, le népotisme.

Doter le Conseil Supérieur de la Magistrature des moyens conséquents de son indépendance.

e) Revitaliser les services de contrôle, notamment : l’Inspection Générale des Finances, la Cour des Comptes, la Direction Générale des Douanes et Assises, l’Office Congolais de Contrôle, et surtout, le Parlement qui est l’instance la plus élevée de contrôle des institutions.

F. S’agissant des objectifs de réconciliation nationale, de tolérance et de démocratisation

POUR Y PARVENIR, il est impérieux de :

a) Conclure un compromis politique historique, véritable pacte républicain, devant amener toute la classe politique et la société civile à s’accorder sur la pratique d’une démocratie consensuelle, et

la mise en train d’un plan de développement économique et social dont le produit doit être porteur de bien-être pour tous les congolais ;

b) Indiquer et adopter, au cours du Dialogue politique, les réformes nécessitées par la situation actuelle du pays ;

c) Fixer les principes, les bases, les actions et le timing pour la formation d’une armée telle que voulue par tous les congolais, républicaine, apolitique, nationale, professionnelle et dissuasive ;

d) Prendre tous l’engagement formel de ne pas réviser les articles verrouillés de la Constitution.

e) Tirer les conséquences de la déliquescence de la légitimité des Institutions.

f) Libérer les prisonniers politiques et d’opinion et sanctionner les auteurs des violations des droits de l’homme ;

g) Restructurer la CENI et procéder à la modification de certaines dispositions qui énervent la pratique de la démocratie dans notre pays.

4. Concernant la problématique de la révision constitutionnelle et des questions électorales

A- S’agissant de la révision constitutionnelle Le conclave de l’Opposition politique note la détermination du pouvoir en place de procéder à la révision constitutionnelle spécialement de l’article 70 verrouillé en vue de se pérenniser en augmentant le nombre de mandats du Président de la République. Pour contrer cette intention de violer la Constitution, l’Opposition politique a décidé de ne pas toucher à notre Constitution et de mener une série d’actions notamment :

Pour ce faire,

- Sensibiliser et mobiliser la population en vertu de l’article 64 de la Constitution qui dispose : « Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la Nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi. »

Le mot d’ordre « touche pas à ma Constitution » doit être instamment donné au peuple Congolais.

- Responsabiliser les parlementaires pour faire en sorte que le point sur la révision constitutionnelle ne soit retenu à aucun ordre du jour de la présente législature ;

- Mener des actions utiles dans ce sens auprès de la communauté internationale, afin de barrer la route à toute révision des articles 70 et 220 de la Constitution ;

B. S’agissant des questions électorales

Le conclave propose que la loi électorale future et le calendrier électoral puisse inverser l’ordre des élections en commençant par les élections à la base, avant les élections nationales.

Par ailleurs, le conclave de l’Opposition politique préconise une CENI véritablement neutre et indépendante dirigée par la Société civile ou, à défaut, par une représentation égalitaire entre les trois composantes à savoir : la majorité présidentielle, l’opposition et la société civile.

La désignation des membres doit se faire par leurs organisations de base respectives en dehors de toute immixtion des autres Institutions de l’Etat.

A ce sujet, l’Opposition politique constate que le Président actuel de la CENI, l’Abbé MALU MALU est le seul membre qui n’ait reçu mandat de sa composante, l’Eglise catholique. Tout se passe comme si la CENI était devenue l’appendice de l’Assemblée Nationale en ce qu’elle traduit les rapports de forces en son sein entre la mouvance présidentielle et l’opposition minoritaire.

Davantage, le Président de la CENI, Monsieur l’Abbé MALU MALU, notoirement connu comme membre influent de la mouvance présidentielle, porte-parole des experts du Gouvernement aux négociations de Kampala, suscite beaucoup de suspicion sur sa personne et par conséquent, n’inspire pas confiance. Il doit être récusé.

Enfin, l’Opposition politique relève que les 5 années qui constituent le mandat constitutionnel des Sénateurs, Députés provinciaux et Gouverneurs sont largement dépassées.

La résolution n° 2 des présentes assises livre la quintessence de la position de l’Opposition politique sur la problématique sus évoquée.

5. Concernant la problématique du règlement intérieur du Dialogue politique

L’Opposition politique en conclave a décidé de donner son point de vue sur le projet du règlement intérieur du Dialogue politique lors des contacts qui seront initiés entre elle, la Mouvance présidentielle et la société civile au sein du comité préparatoire dudit Dialogue.

6. Concernant la problématique de l’organisation et du fonctionnement de l’Opposition politique

Face aux enjeux de l’heure et à la nécessité pour l’Opposition politique congolaise de parler d’une seule voix, les membres du conclave ont pris les résolutions n° 3, 4, et 5 se rapportant à la mise en place d’une structure provisoire de direction et de représentation de l’opposition jusqu’à l’installation du Porte-parole de l’Opposition.

V. DES RESOLUTIONS

RESOLUTION N° 1

RESOLUTION EN RAPPORT AVEC LA QUESTION DE l’ANALYSE DE L’ORDONNACE N° 13/078 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CONCERTATIONS NATIONALES

PREAMBULE

Les membres de l’Opposition Politique Congolaise réunis en Conclave à Kinshasa, du 6 au 11 juillet 2013 ;

Rappelant dans le cadre des droits et obligations découlant de l’article 8 de la Constitution et de l’article 8 de la loi n°07 /008 du 4 décembre 2007 portant Statut de l’Opposition ;

Convaincus que la paix ne peut être ramenée en République Démocratique du Congo qu’avec la mise en œuvre par toutes les parties prenantes, y compris le Chef de l’Etat congolais, des engagements découlant de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba du 24 février 2013 et de la Résolution 2098 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 27 mars 2013 ;

Rappelant également le Rapport du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies du 25 Février 2013 au Conseil de Sécurité sur la mise en œuvre dudit accord, spécialement en son point IV;

Rappelant, en outre, la Déclaration de l’Opposition Politique Congolaise du 1er juillet 2013 consécutive à la publication de l’Ordonnance n°13/078 du 26 juin 2013 portant Création, organisation et fonctionnement des « Concertations Nationales ».

Vivement préoccupés de ce que le Président de la République s’est écarté de l’esprit et de la lettre de l’Accord-cadre et de la Résolution en créant les « Concertations Nationales » en lieu et place d’un Dialogue politique transparent et sans exclusive entre toutes les parties prenantes congolaises, en vue de favoriser la réconciliation et la démocratisation comme le recommande la Résolution 2098 en son point 14 b);

Persuadés que seul le Dialogue politique pré-rappelé peut créer un consensus entre acteurs politiques et sociaux, afin de faciliter la mise en œuvre de tous les engagements pris et de mettre fin à la crise sociale et politique qui ébranle notre pays et de restaurer la cohésion nationale ;

Exigent que:

1. les parties prenantes devraient être invitées à discuter lors d’un « Dialogue Politique » transparent et sans exclusive que le Président de la République aura à convoquer le plus diligemment possible «et non pas à créer ». Ce forum se réunira à Kinshasa, siège des institutions de l’Etat.

2. le Dialogue Politique devrait se tenir sous l’égide des Nations Unies. A cette fin, l’Envoyée spéciale du Secrétaire Général pour la Région des Grands Lacs, Madame Mary Robinson aura à accompagner les travaux à titre de témoin pour leur aboutissement heureux. Le Président de la République du Congo, M. Denis Sassou N’Guesso, cosignataire de l’Accord-cadre et Président en exercice de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) devrait jouer l’indispensable rôle de facilitateur.

3. le Dialogue Politique aura pour mission de débattre, notamment :

- les problèmes sociaux des Congolais sur le plan du fond, l’Opposition politique a relevé que la situation n’a pas été prise en compte.

- Le problème des violations massives de droits de l’homme et violence fait à la femme, de l’enrôlement des enfants soldats, du pillage et du bradage des ressources naturelles, de la formation de l’armée nationale professionnelle, de la légitimité des Institutions, de l’enrichissement sans cause, des biens mal acquis.

- des matières faisant l’objet des engagements auxquels le Président de la République Démocratique du Congo a librement souscrits en signant l’Accord-cadre d’Addis-Abeba.

4. les principes suivants devront s’appliquer dans la désignation des participants au Dialogue Politique : la représentation égale des 26 provinces constitutionnelles du pays ;  la représentation paritaire de la Mouvance présidentielle, de l’Opposition Politique parlementaire et extraparlementaire, et de la Société civile ;  la représentation de la femme dont le quota est fixé à 30 % ;  la non exclusion pour permettre la participation des anciens candidats à la dernière élection présidentielle, des chefs de corps constitué, des congolais de la diaspora et des représentants des groupes armés congolais ;  la décrispation politique à travers l’amnistie et la libération des prisonniers politiques ou d’opinion ;

5. la convocation du Dialogue Politique sera consécutive à un Rapport dressé par une Commission préparatoire mixte paritaire composée des délégués de la Mouvance présidentielle, de l’Opposition Politique parlementaire et extraparlementaire, et de la Société civile. Elle aura notamment pour mission l’organisation matérielle et logistique, le format du Dialogue, l’élaboration des projets de budget, de l’ordre du jour et du Règlement intérieur ;

6. Les Résolutions du Dialogue Politique seront prises par consensus.

Elles seront exécutoires et opposables à tous.

RESOLUTION N° 2

RESOLUTION EN RAPPORT AVEC LES QUESTIONS DE REVISION CONSTITUTIONNELLE ET ELECTORALES

L’Opposition Politique décide :

1. En rapport avec la révision de la Constitution :

- de rejeter et de s’opposer à toute tentative de révision constitutionnelle ;

- d’inviter toutes les parties prenantes à prendre l’engagement solennel, avant le début des travaux du Dialogue politique, à s’abstenir de toute entreprise de révision constitutionnelle;

- de sensibiliser et de mobiliser, dès à présent, le peuple Congolais à défendre sa Constitution autour du mot d’ordre « Touche pas à ma Constitution » et ce, sur base de l’article 64 de la Constitution ;

- de responsabiliser les parlementaires afin que le point sur la révision constitutionnelle ne figure sur aucun ordre du jour de la législature en cours;

- de mener les actions en faveur du maintien de la Constitution en vigueur, auprès de la Communauté Internationale ;

- de ne participer à aucune Transition ni Gouvernement d’Union Nationale dont la finalité est de prolonger les mandats des institutions en place ;

2. En rapport avec les Questions électorales :

- de ne pas reconnaître la CENI et son Bureau actuel, car partiaux et dépendant de la mouvance au pouvoir, d’une part et reflet des rapports de force existants au sein de l’Assemblée Nationale, d’autre part ;

- de réorganiser, au cours du Dialogue politique, la CENI et de mettre en place un nouveau Bureau sur base des principes de l’égalité entre composantes et de la neutralité afin de garantir son indépendance et la sincérité des résultats du vote ;

- de transposer la représentation des composantes au niveau national dans les CLCR ;

- de maintenir le scrutin majoritaire proportionnel à plus fort reste à tous les niveaux;

- de rejeter le système des apparentements, stratégie de la mouvance présidentielle pour confisquer le pouvoir ;

- de renverser, pour le prochain cycle électoral, la pyramide en commençant par les élections à la base pour terminer par les élections nationales ;

- de régler la question du dépassement des mandats des Sénateurs, Députés provinciaux et Gouverneurs de provinces.

- d’intégrer dans la loi électorale la publication des résultats de vote, 24 heures après le dépouillement, dans le site de la CENI, l’audit du serveur central par toute partie intéressée, la proclamation des résultats immédiatement après la fin du dépouillement;

- de réfléchir sur la possibilité d’aller en ordre utile aux élections de 2016 afin d’assurer l’alternance au pouvoir.

RESOLUTION N° 3

RESOLUTION EN RAPPORT AVEC L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’OPPOSITION POLITIQUE

A. L’ORGANE DÉLIBÉRANT TRANSITOIRE : ASSEMBLEE PLENIERE

Le conclave ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Décide de créer un organe délibérant dénommé assemblée plénière; · L’assemblée plénière est l’organe suprême de l’Opposition politique ;

· Elle est composée de tous les partis, regroupements politiques, groupes parlementaires et personnalités politiques de l’opposition congolaise ;

· Elle est l’organe d’orientation, de décisions, de contrôle, et de suivie des résolutions du conclave de l’opposition.

B. CONCERNANT L’ORGANE EXECUTIF TRANSITOIRE

Le conclave ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

Décide:

- La création d’un organe exécutif transitoire de l’Opposition dénommé Coordination de l’opposition politique congolaise ;

- La coordination est chargée d’assurer le suivi et l’exécution de toutes les résolutions et recommandations du conclave ;

- Il est chargé de développer toutes les stratégies de mobilisation de la population en vue de la conquête du pouvoir par l’opposition politique ;

- Il convoque et dirige les réunions et autres activités de l’opposition politique qu’il représente auprès des tiers ;

- Il a le pouvoir de prendre position sur toutes les questions d’intérêts national et sur toute autre question présentant un intérêt particulier pour la RDC et ses partenaires internationaux ;

- Il est composé de quinze membres issus des différents regroupements de l’opposition parlementaire et extraparlementaire, en tenant compte de la représentation nationale, de la femme et de la personne vivant avec handicap ;

- Il est placé sous l’autorité d’un coordonateur national assisté des coordonateurs adjoints.

Le conclave,

Vu la nécessité et l’urgence ;

Décide:

- Le fonctionnement des structures de l’opposition politique congolaise issus du conclave part de leur mise en place jusqu’à l’installation du porte-parole de l’opposition.

- Le bureau du conclave est chargé de la mise en place de ces organes et d’une commission technique chargé de rédiger le Règlement intérieur transitoire de l’opposition dans les 15 jours qui suivent la clôture des travaux du conclave de l’Opposition.

Fait à Kinshasa, le 11 juillet 2013

Le Conclave de l’Opposition politique