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RDC: Ex-prison de Makala : la détention de Diomi Ndongala jugée contraire aux prescrits des ordonnances de la Cour Suprême de Justice
By johnson Keto On 26 juil, 2013 At 01:07 | Categorized As A la Une, Politique | With 0 Comments

Ex-prison de Makala : la détention de Diomi Ndongala jugée contraire aux prescrits des ordonnances de la Cour Suprême de Justice

diomi ndongala

Diomi Ndongala

 

L’ONG Association congolaise pour l’accès à la justice (Acaj) a sollicité du Procureur général de la République (PGR) de mettre fin à la détention de ce hors la résidence surveillée prescrite par ces trois décisions de la Cour Suprême de Justice (CSJ).

 

Dans un communiqué, l’Acaj citant les membres de la famille d’Eugène Diomi Ndongala a noté que le député incarcéré fait de crises aigües de nerf sciatique accompagnées d’autres pathologies aggravées par les mauvaises conditions de sa détention. Selon l’ONG sa vie serait en danger s’il n’est pas transféré en urgence dans une clinique spécialisée pour des soins appropriés.

 

L’Acaj exige du PGR, la cessation de ces mauvais traitements par l’application des ordonnances de la CSJ et son transfert dans une clinique spécialisée pour des soins appropriés. L’ONG a noté que cela serait conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que la RDC a ratifié.

 

Le président de l’Acaj, Mè Georges Kapiamba, a rappelé que le PGR avait l’obligation de faire transférer, sans atermoiement, le député malade dans une clinique spécialisée, sous surveillance policière, pour qu’il reçoive en urgence des soins médicaux compatibles avec les crises de nerf sciatique et autres pathologiques atroces qu’il souffre actuellement », a déclaré Me Georges KAPIAMBA, Président de l’ACAJ. « La détresse psychologique qu’il endure actuellement à cause de sa détention hors la résidence surveillée, sans soins médicaux appropriés sans oublier des menaces et intimidations dont il aurait fait l’objet de la part du Directeur de prison à la suite de l’interview qu’il a accordée à RFI, constituent une forme indiscutable de souffrance ou mauvais traitements au sens  de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit formellement la torture, les traitements ou peines cruels et inhumains et les traitements ou peines dégradants », a-t-il ajouté.

 

Pour le chargé de protection à l’Acaj, Mè Didier Kalemba, le PGR doit, pour mériter davantage la confiance de l’opinion tant nationale qu’internationale, éprouver le devoir moral impérieux de soutenir et de faire progresser en tout temps le respect des principes d’un Etat de droit dans sa sphère d’action ou d’influence, quelle qu’elle soit. Il doit le faire sans se préoccuper de savoir s’il va, ce faisant, encourir la défaveur de l’autorité gouvernementale ou s’il marche à contre-courant des attentes politiques. « Il devra aussi s’assurer que tous les magistrats mis sous son autorité agissent ou s’efforcer à agir de façon conforme aux principes de la primauté du droit », a-t-il ajouté.

 

Des poursuites pénales pour gêner la défense du député

 

L’Acaj a vivement encouragé le député victime à saisir le Comité des Nations Unies contre la torture au cas où le PGR ne mette pas fin à la violation de droits fondamentaux lui garantis. L’ONG a également dénoncé le mandat d’amener lancé contre l’un de ses avocats, Mè yala Tutu, par le Parquet de grande instance de Kinshasa/Matete sous RMP 80736/023/JNT, depuis le 24/06/2013, pour « outrage au Chef de l’Etat et atteinte à la sûreté de l’Etat ».

 

L’ONG, qui a noté que depuis lors, ce juriste est contraint de vivre en clandestinité pour échapper à l’arrestation, a recommandé l’abandon de ces poursuites pénales, qui sont manifestement destinées à gêner la défense du député Diomi Ndongala.

 

L’Acaj a mentionné la différence existante, en droit, entre « la prison » et « la résidence surveillée », même si les deux ont comme mission de limiter la liberté de mouvement d’un accusé. La résidence surveillée offre plus d’avantages à l’accusé que la prison. Par exemple, les logements de prisonniers à la prison de Makala ne répondent pas aux règles minima des Nations Unies telles que l’hygiène, le cubage d’air, l’éclairage, la ventilation et l’existence d’installations sanitaires pouvant permettre au détenu, surtout malade comme le député en cause, de satisfaire à ses besoins naturels au moment voulu, d’une manière propre et descente. Alors que, selon l’association, au terme du paragraphe 22, point 2 de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, le service médical auquel le détenu malade a droit sous-entend un établissement hospitalier pourvu d’un personnel suffisamment formé, d’un matériel, d’un outillage et des produits pharmaceutiques permettant de donner les soins et le traitement convenables. « Tel n’est pas le cas de l’hôpital militaire du camp Kokolo », a noté cette ONG.

 

L’Acaj, qui est une ONG de défense des droits de l’homme active à Kinshasa, a rappelé qu’après son arrestation arbitraire le 8 avril 2013 vers 23 heures, par le colonel Kanyama, le député Eugène Diomi Ndongala a été placé sous mandat d’arrêt provisoire par le PGR le 09/04/2013. Le 15 avril, la CSJ a, par sa décision rendue sous RP 014/CR, ordonné sa mise à résidence surveillée, qui signifie naturellement qu’il devait être sorti de la prison de Makala et détenu à sa résidence sous surveillance policière. Mais le PGR n’a exécuté fidèlement cette ordonnance en maintenant le député dans sa cellule de la prison de Makala.

 

A la suite de deux requêtes en mainlevée que le député Diomi avait adressées à la CSJ pour notamment dénoncer la violation de l’esprit et la lettre de l’ordonnance précitée, la Cour va renouveler, les 10 mai et 02 juin, le maintien à résidence surveillée. Ces deux ordonnances comme la première n’ont reçu exécution fidèle de la part du PGR.

 

LDM

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